Conditions générales de vente aux consommateurs

Consommateurs : vous pouvez vous rétracter en ligne, Se rétracter du contrat ici.

Version : B2C-2026-10 — En vigueur à compter du : 21 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

1.1. Les Pièces sont vendues par MONDE SINGULIER, société par actions simplifiée au capital de 3 570,80 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 338 431, dont le siège social est situé 73 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR61912338431 (« Monde Singulier », « nous »).

1.2. Contact : par email à orders@monde-singulier.com pour tout ce qui concerne votre commande (rétractation, livraison, réclamation, service après-vente), à contact@monde-singulier.com pour toute autre demande — par téléphone au +33 6 49 61 86 35 — par courrier à l'adresse ci-dessus. Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris).

2. Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions générales de vente aux consommateurs (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de Pièces par Monde Singulier à une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (un « Consommateur », « vous »), que la commande soit passée sur www.monde-singulier.com (le « Site ») ou par l'acceptation d'un devis envoyé par notre équipe.

2.2. Les acheteurs professionnels relèvent de nos Conditions générales de vente aux professionnels.

2.3. Font partie des présentes CGV : la Livraison et expédition et la politique Retours, rétractation et garanties. Notre Politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos données personnelles.

2.4. Vous devez accepter les présentes CGV avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande : votre Confirmation de commande contient un lien vers les présentes CGV, la version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre commande, et nous vous en envoyons une copie sur simple demande.

3. Définitions

Les termes « Designer », « Pièce », « Pièce en stock », « Pièce fabriquée à la commande », « Pièce sur mesure », « Devis », « Confirmation de commande », « Acompte » et « Solde » ont le sens suivant :

« Designer » : le designer ou l'atelier indépendant qui conçoit et/ou fabrique une Pièce. Vous contractez uniquement avec Monde Singulier.
« Pièce en stock » : une Pièce terminée, disponible pour expédition immédiate.
« Pièce fabriquée à la commande » : une Pièce de notre catalogue fabriquée pour vous après votre commande, dans une configuration proposée sur sa fiche produit.
« Pièce sur mesure » : une Pièce confectionnée selon vos spécifications ou nettement personnalisée (voir la politique Retours, rétractation et garanties, B2).
« Devis », « Confirmation de commande », « Acompte », « Solde » : tels que décrits aux articles 5 et 6.

4. Les Pièces

4.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Pièce (dimensions, matériaux, finitions, pays de fabrication, délai de fabrication) figurent sur sa fiche produit ou dans le Devis. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de commander.

4.2. Les photographies et les couleurs à l'écran sont données à titre d'illustration. Nos Pièces sont fabriquées à la main à partir de matériaux naturels : les variations de veinage, de fil, de nœuds, de couleur, de patine et de texture, ainsi que les petites irrégularités, sont propres à ces matériaux et ne sont pas des défauts. Ces caractéristiques sont décrites sur la fiche produit et dans la politique Retours, rétractation et garanties (partie G).

4.3. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les Pièces sont conçues pour un usage résidentiel en intérieur.

4.4. Une Pièce n'est vendue avec un certificat d'authenticité, une signature, un numéro ou au sein d'une édition limitée que si sa fiche produit ou le Devis l'indique.

4.5. La plupart de nos Pièces sont fabriquées à la commande par des Designers indépendants ; le délai de fabrication indiqué sur la fiche produit (« Production & delivery ») est exprimé en semaines.

5. La commande

5.1. Sur le Site. Vous choisissez les Pièces, le pays de livraison et la devise et, lorsqu'il est proposé, le service de livraison. Avant de valider, vous pouvez vérifier votre commande et son prix total, et corriger toute erreur. En cliquant sur le bouton « Commander et payer » (affiché « Commander et payer par carte », « Commander et payer par PayPal » ou « Commander et payer par virement », selon le moyen de paiement choisi), vous passez une commande avec obligation de paiement.

5.2. Nous confirmons votre commande par email (la « Confirmation de commande »), qui récapitule les Pièces, le prix total, l'échéancier de paiement, l'adresse de livraison et la date limite de livraison (article 7), et qui joint les présentes CGV ou renvoie à celles-ci.

5.3. Sur Devis. Notre équipe peut également vous adresser un Devis écrit. Le contrat est formé lorsque vous acceptez le Devis par écrit et que nous vous envoyons la Confirmation de commande. Le Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou 14 jours calendaires si aucune durée n'est indiquée.

5.4. « Sur devis ». Lorsque les frais de livraison ne peuvent pas être calculés en ligne, le Site indique « Sur devis » pour la livraison et aucun paiement n'est débité. Votre demande, envoyée en cliquant sur « Envoyer ma demande de commande », n'est alors pas encore une commande ferme : nous vous adressons par email le prix total, livraison comprise, et le contrat n'est formé que lorsque vous l'acceptez et payez l'intégralité du prix (article 6.4 (a)). Vous êtes libre de ne pas l'accepter. Le devis de transport vous est envoyé sous 2 jours ouvrés et reste valable 14 jours ; s'il n'est ni accepté ni payé dans ce délai, votre demande devient caduque et est annulée sans frais pour vous, et nous vous en informons par email.

5.5. Nous pouvons refuser une commande en cas d'erreur de prix manifeste, de demande anormale ou d'impayé sur une commande antérieure, ou l'annuler si un Designer n'est plus en mesure de fabriquer la Pièce ; toute somme versée est alors intégralement remboursée dans un délai de 14 jours.

5.6. Archivage de votre contrat. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

6. Prix et paiement

6.1. Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Site pour votre pays de livraison ou dans votre Devis, et le prix que vous payez est celui affiché dans cette devise au moment de votre commande. Les prix :

(a) pour une livraison dans l'Union européenne, s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable dans le pays de livraison ;
(b) pour une livraison hors de l'Union européenne, s'entendent hors TVA, les exportations étant exonérées de TVA française.

6.2. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de votre commande (ou dans votre Devis). Les droits de douane, la TVA à l'importation ou les taxes sur les ventes et les autres frais du pays de destination hors de l'Union européenne (les « droits et taxes d'importation ») ne sont pas compris et sont à votre charge à l'importation (voir la Livraison et expédition, article 6). Notre équipe peut vous en donner une estimation avant votre commande.

6.3. Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou dans le Devis au moment de votre commande. Aucuns frais ne sont facturés pour le moyen de paiement que vous choisissez.

6.4. Échéancier de paiement.

(a) Commandes passées sur le Site : l'intégralité du prix, frais de livraison compris, est payée lors de la commande (ou, pour une livraison « sur devis », lors de l'acceptation du devis de transport).
(b) Commandes sur Devis de Pièces fabriquées à la commande ou de Pièces sur mesure : un Acompte de 50 % du prix est payable à l'acceptation, et le Solde avant l'expédition, comme indiqué dans le Devis et sur la facture.

6.5. L'Acompte est un paiement partiel du prix (acompte), et non des arrhes. Il rend la vente ferme pour les deux parties. En conséquence, en dehors des cas où vous disposez d'un droit de rétractation ou d'un droit d'annulation en vertu des présentes CGV ou de la loi, vous ne pouvez pas annuler la commande en renonçant simplement à l'Acompte, et nous ne pouvons pas l'annuler en vous restituant simplement le double de l'Acompte.

6.6. Moyens de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal lors de la commande sur le Site, ou virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en rappelant la référence de paiement qui y figure. Pour les commandes sur Devis, le paiement par carte peut être proposé par un lien de paiement sécurisé, selon le montant de la commande. Un virement se fait dans la devise de votre facture ou de votre Devis (euro, dollar américain, livre sterling ou dirham des Émirats arabes unis) ; les frais de votre propre banque restent à votre charge, et le montant que nous recevons doit couvrir la facture. Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement ; nous ne conservons jamais l'intégralité de vos données de carte. Nos emails de commande, nos factures et nos coordonnées de paiement sont envoyés uniquement depuis des adresses @monde-singulier.com (expéditeur : orders@monde-singulier.com). Avant d'envoyer un virement vers des coordonnées bancaires que vous ne connaissez pas encore ou qui ont changé, appelez votre interlocuteur commercial à un numéro que vous connaissez déjà (jamais celui donné dans l'email lui-même).

6.7. Nous émettons une facture pour chaque commande, en français si votre adresse de facturation est en France et en anglais dans les autres cas.

6.8. Codes promotionnels. Un code promotionnel se saisit dans le champ prévu lors de la commande sur le Site, avant sa validation ; un seul code par commande est accepté. Il s'applique au prix des Pièces seulement, jamais aux frais de livraison, et peut être limité dans le temps, en nombre d'utilisations ou à un client. Il ne s'applique ni après la commande, ni à une vente sur Devis, sauf si le Devis le prévoit. Il n'a aucune valeur monétaire : en cas d'annulation ou de rétractation, le remboursement porte sur la somme effectivement payée.

7. Date de livraison et retard de livraison

7.1. Avant votre commande, la fiche produit ou votre Devis indique le délai de fabrication de la Pièce, et le prix ou le devis de livraison indique le délai de transport vers votre pays. La date limite à laquelle les Pièces vous seront livrées (la « Date de livraison ») est la fin de ce délai de fabrication augmentée de ce délai de transport, comptée à partir de votre commande ; nous vous la confirmons par email sur simple demande. Pour les Pièces fabriquées à la commande et les Pièces sur mesure payées par Acompte, le délai de fabrication court à compter de la réception de l'Acompte et, le cas échéant, de votre validation écrite des plans ou des finitions.

7.2. Nous vous tenons informé de l'avancement de votre commande. Si nous prévoyons que la Date de livraison risque d'être dépassée, nous vous en avertissons dès que possible.

7.3. Si les Pièces ne sont pas livrées à la Date de livraison, vous pouvez nous enjoindre, par email ou par courrier, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat par email ou par courrier, et nous vous remboursons la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-3 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement, sans nous accorder de délai supplémentaire, si nous refusons de livrer ou si la Date de livraison constituait pour vous une condition essentielle de la commande.

7.4. Vous pouvez accepter une nouvelle date de livraison que nous vous proposons ; elle remplace alors la Date de livraison.

8. Livraison et transfert des risques

8.1. Les Pièces sont livrées à l'adresse indiquée dans votre commande, selon le service de livraison choisi, comme décrit dans la Livraison et expédition.

8.2. Les Pièces voyagent à nos risques. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré uniquement lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Pièces. Si vous choisissez votre propre transporteur, non proposé par nous, le risque vous est transféré lors de la remise des Pièces à ce transporteur (article L. 216-4 du Code de la consommation).

8.3. Nous vous invitons à vérifier les Pièces à la livraison, à indiquer tout dommage sur le bon de livraison et à nous prévenir dans les 72 heures, comme décrit dans la Livraison et expédition (article 8). Cela nous permet d'agir rapidement ; cela ne limite pas vos droits légaux (article 10).

8.4. La propriété des Pièces vous est transférée au paiement intégral du prix.

9. Droit de rétractation

9.1. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour où vous prenez physiquement possession des Pièces, sans avoir à motiver votre décision, sauf pour les Pièces sur mesure, qui ne peuvent pas être retournées.

9.2. Le droit de rétractation s'applique aux Pièces en stock et aux Pièces fabriquées à la commande dans une configuration standard proposée sur leur fiche produit.

9.3. Les Pièces sur mesure ne sont ni reprises ni échangées (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Une Pièce est sur mesure lorsqu'elle est confectionnée selon vos spécifications ou nettement personnalisée, notamment : le choix d'un tissu, d'une finition, d'une laque ou d'une teinte en dehors des options standard proposées sur la fiche produit ; des dimensions modifiées ; une pièce conçue ou développée pour vous. Vous en êtes informé avant la validation de votre commande, sur le Devis puis dans la Confirmation de commande.

9.4. Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision avant la fin du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à orders@monde-singulier.com, par courrier à MONDE SINGULIER, 73 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France, ou au moyen du formulaire type de rétractation (facultatif), en indiquant votre numéro de commande. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par email.

9.5. La Pièce doit nous être retournée non utilisée, complète, dans son état d'origine et, si possible, dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Compte tenu de la nature de nos Pièces, qui ne peuvent pas être renvoyées par voie postale, nous organisons l'enlèvement avec notre transporteur. Les frais directs de retour sont à votre charge ; ils ne dépassent pas les frais de livraison payés pour cette Pièce (indiqués lors de la commande ou sur votre Devis) et vous sont confirmés avant l'enlèvement. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de la Pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

9.6. Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception du supplément lié au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération de la Pièce ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.7. Les conditions complètes, le formulaire type de rétractation et les modalités de remboursement figurent dans la partie B de la politique Retours, rétractation et garanties, qui fait partie des présentes CGV.

10. Garanties légales

10.1. Monde Singulier répond, en qualité de vendeur, des défauts de conformité des Pièces au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), que la Pièce ait été fabriquée par Monde Singulier ou par un Designer.

10.2. Les informations obligatoires sur ces garanties, et la manière de faire jouer la garantie, figurent dans la partie E de la politique Retours, rétractation et garanties et sont reproduites ci-dessous (texte de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3. Nous ne proposons pas, à ce jour, de garantie commerciale en plus des garanties légales.

11. Annulation d'une commande en dehors du droit de rétractation

11.1. Avant le début de la fabrication (c'est-à-dire avant que nous ayons reçu votre Acompte et, le cas échéant, votre validation des plans ou des finitions), vous pouvez annuler sans frais la commande d'une Pièce fabriquée à la commande ou d'une Pièce sur mesure ; les sommes versées vous sont remboursées dans un délai de 14 jours.

11.2. Après le début de la fabrication, la commande d'une Pièce sur mesure ne peut pas être annulée par vous, sauf dans les cas prévus par la loi (notamment le retard de livraison, article 7.3). Si vous l'annulez néanmoins, nous pouvons conserver l'Acompte, dans la limite des frais réellement engagés pour votre commande, que nous justifions sur demande.

11.3. Nous pouvons annuler la commande si vous ne payez pas le Solde dans un délai de 15 jours suivant une relance adressée après son échéance ; l'Acompte est alors conservé dans la limite prévue à l'article 11.2 et les Pièces ne sont pas livrées.

12. Responsabilité

12.1. Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'elle est assurée par des Designers ou des transporteurs, sauf dans les cas d'exonération prévus par la loi (votre fait, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou la force majeure).

12.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation des Pièces non conforme à leur destination ou aux conseils d'entretien, ou d'une installation, d'un montage ou d'une modification par un tiers.

12.3. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute lourde, de faute intentionnelle, ou dans tout cas où la loi interdit de la limiter.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, noms, images et textes présentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant aux Designers et/ou à Monde Singulier. L'achat d'une Pièce transfère uniquement la propriété de cette Pièce ; il ne confère aucun droit de reproduire sa création.

14. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour gérer votre commande, la livraison, la facturation et notre relation avec vous et, avec votre consentement lorsqu'il est requis, pour vous adresser nos actualités. Le détail de ces traitements, vos droits et la manière de les exercer figurent dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale et vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez-nous à orders@monde-singulier.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.1. Nous vous répondons sous 5 jours ouvrés.

16. Médiation de la consommation

16.1. Si un litige n'est pas résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez le soumettre gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

16.2. Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez également saisir la juridiction compétente.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si celui-ci dure plus de 2 mois, chacune des parties peut résoudre la commande, et les sommes versées pour les Pièces non livrées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

18. Droit applicable et juridictions

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle, lorsqu'elles vous sont plus favorables.

18.2. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeurez, celle du lieu de livraison, ou toute autre juridiction compétente selon les règles applicables. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez saisir les juridictions de votre pays de résidence, et nous ne pouvons agir contre vous que devant celles-ci.

19. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable à votre commande est celle que vous avez acceptée lors de votre commande.

20. Langue

Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. Si vous résidez en France, la version française s'applique. Dans les autres cas, la version anglaise s'applique ; toute traduction est fournie à titre informatif.

21. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur.